Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Amaury Guindon, exerçant sous l'enseigne AG Digital Web Studio (auto-entrepreneur, en cours d'immatriculation), dont l'adresse est Tournan-en-Brie, France, et tout client souhaitant acquérir des prestations de création de sites web et de conseil digital.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

AG Digital Web Studio propose les prestations suivantes :

• Création de sites vitrines (packs Essentiel, Pro, Autorité)
• Refonte de site existant
• Optimisation SEO et performance
• Maintenance mensuelle et évolutions
• Conseil en stratégie digitale

Le détail des prestations incluses dans chaque pack est défini dans le devis signé.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte correspondant.

Toute modification du cahier des charges en cours de projet peut donner lieu à un avenant tarifaire.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Modalités de paiement :

• 50 % d'acompte à la signature du devis
• 50 % du solde à la livraison

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture des contenus (textes, images, logo) par le client.

Tout retard imputable au client (validation tardive, contenus manquants) entraîne un décalage proportionnel du planning sans engagement de délai garanti.

Article 6 — Propriété intellectuelle

À complet paiement, le client obtient les droits d'usage sur les éléments livrés. Le prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire expresse.

Les codes sources, maquettes et outils développés restent la propriété d'AG Digital Web Studio jusqu'au règlement intégral de la facture.

Article 7 — Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client.

Pour les contrats conclus entre professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 8 — Responsabilité

AG Digital Web Studio s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de faute du client, de force majeure, ou de dysfonctionnements liés aux plateformes tierces (hébergeur, DNS, etc.).

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Seine-et-Marne seront saisis.

Contact : amaury.guindon@agdigitalwebstudio.com